Registre national des copropriétés
171 copropriétés sans syndic déclaré à Villefranche-sur-Saône
Soit 27 % des 642 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 4 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Villefranche-sur-Saône
171 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 652 rue Francois Giraud Les Cedres Bleus 85 1975 à 1993 85 lots
- 401 rue de Belleville Residence Ailes Blanches 81 2001 à 2010 81 lots
- 509 rue d’Anse Les Portes de Calades 79 2001 à 2010 79 lots
- 89 avenue Joseph Balloffet Sdc le Parc de Mongre II 33 Non renseignée 33 lots
- 39 Et 43 Rue Marguerite Crépier Whood 55 Après 2010 55 lots
- 27 boulevard Louis Blanc Sdc Hpl Evidence 67 Non renseignée 67 lots
- 175 rue Grenette Art de Ville 57 Après 2010 57 lots
- 147 rue des Remparts Sdc Coeur de Ville 37 Après 2010 37 lots
- 154 rue Roncevaux Sdc les Allees Roncevaux 45 1994 à 2000 45 lots
- 80 rue Nationale Coeur Imperial 80 Après 2010 80 lots
- 558 boulevard Général Leclerc Le Romeo 43 Après 2010 43 lots
- 257 rue Boiron Grand Angle 27 Non renseignée 27 lots
- 118 boulevard Henri Barbusse Sdc le Capannone 33 Non renseignée 33 lots
- 119 rue de la Gare Le Sarmentel 42 2001 à 2010 42 lots
- 95 rue Antoine Arnaud Coeur Villefranche 42 Non renseignée 42 lots
- 171 rue de Vauxrenard La Closerie Vauxrenard 27 2001 à 2010 27 lots
- 525 avenue Joseph Balloffet Sdc le Patio Mongre 24 Non renseignée 24 lots
- 284 avenue Armand Chouffet Le Moliere 24 1949 à 1974 24 lots
- 395 boulevard Gambetta Les Loges de Mongre 38 Après 2010 38 lots
- 614 rue Francois Giraud L'oree du Parc - Ms34263 21 Non renseignée 21 lots
- 423 rue Jean-Baptiste Martini Sdc Val Clair 28 1949 à 1974 28 lots
- 516 rue Loyson de Chastelus Ville et Soie 3 Non renseignée 3 lots
- 396 boulevard Albert Camus Sdc Pierre Pasquier 30 1949 à 1974 30 lots
- 40 avenue Armand Chouffet Cap Ouest 17 Après 2010 17 lots
- 56 boulevard Pierre Pasquier Sdc L'oscar 20 1949 à 1974 20 lots
- 223 rue Charles Germain Sdc la Villa Germain 21 1994 à 2000 21 lots
- boulevard Louis Blanc Leopoldine 27 Après 2010 27 lots
- 310 boulevard Henri Barbusse Sdc le Rond Point 15 1975 à 1993 15 lots
- 144 avenue de la Liberation Sdc Plaisance I 12 1949 à 1974 12 lots
- 60 rue de Thizy Sdc le Blason 17 1994 à 2000 17 lots
- 70 rue Pierre Morin Les Jardins de Pierre 23 2001 à 2010 23 lots
- 304 route de Riottier Sdc Logis Caladois 16 1949 à 1974 16 lots
- 102 rue Nationale Sdc Immeuble 102 18 Avant 1949 18 lots
- 105 rue de Tarare Immeuble Velcle 22 Avant 1949 22 lots
- 166 rue de la Republique Republique 10 1975 à 1993 10 lots
- 444 rue Nationale Sdc Mas 22 Avant 1949 22 lots
- 176 rue Nationale Sanlaville 8 Avant 1949 8 lots
- 201 rue Ampere — 10 Non renseignée 10 lots
- 125 rue d’Anse Le Fronton 15 Non renseignée 15 lots
- 124 avenue de la Liberation Sdc Plaisance II 12 1949 à 1974 12 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Villefranche-sur-Saône ?
La plupart sont de petits immeubles : 117 des 171 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (7 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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